Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4