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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
Art. 4