Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
Art. 4