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Article R*642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R*642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées mentionnées à l'article L. 642-1 sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l' article 232 du code général des impôts .