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Article D331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Pour bénéficier de l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-6, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle doit adresser sa demande à l'organisme de sécurité sociale dont il relève, au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.