Article 1599 ter K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1599 ter K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 1599 ter A et 1599 ter B sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.