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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A752-3, Art. A752-2