Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R. 261-23-1