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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R261-13-1, Art. R261-13-2, Art. R261-13-3