Article R*423-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R*423-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Lorsque la décision est subordonnée à l'accord ou à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le maire lui transmet un dossier dans la semaine qui suit le dépôt.