Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/06/2019 (Arrêté du 3 mai 2019 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts)

Les départements et collectivités dans lesquels le représentant de l'Etat tient le registre public mentionné au premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts sont les suivants :

- Paris ;
- la Guadeloupe ;
- la Martinique ;
- La Réunion ;
- Mayotte ;
- la Guyane ;
- la Polynésie française ;
- la Nouvelle-Calédonie.