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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*642-1, Art. R*642-2