Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R411-6