Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-632 du 24 juin 2019 modifiant le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011
Art. 4-2