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Article D221-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D221-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Un rapport annuel de suivi des actions en cours financées par le fonds et d'évaluation des actions terminées dans l'année est rédigé par le secrétariat du conseil d'orientation stratégique et du comité restreint. Le rapport est rendu public. Il fait notamment apparaitre les actions ayant bénéficié aux territoires ultra-marins.