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Article D221-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D221-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Le secrétariat du conseil d'orientation stratégique et du comité restreint du fonds est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie.

III.-Une convention financière signée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie est conclue avec chaque bénéficiaire des financements attribués par le fonds.