Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-633 du 24 juin 2019 relatif aux obligations fixées pour le bénéfice des dispositions prévues au I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée, Art. D136-1, Art. D136-2