Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, Sct. Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, Art. D281-1, Art. D281-2, Art. D281-3