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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-628 du 24 juin 2019 portant entrée en vigueur des dispositions relatives au parquet antiterroriste)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-628 du 24 juin 2019 portant entrée en vigueur des dispositions relatives au parquet antiterroriste)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau I