Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-628 du 24 juin 2019 portant entrée en vigueur des dispositions relatives au parquet antiterroriste)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-628 du 24 juin 2019 portant entrée en vigueur des dispositions relatives au parquet antiterroriste)
En application du XVIII de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 susvisée, la date d'entrée en vigueur de l'article 69 de cette loi est fixée au 1er juillet 2019.