Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-626 du 24 juin 2019 relatif au parquet antiterroriste)
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-626 du 24 juin 2019 relatif au parquet antiterroriste)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R217-7, Art. R217-8