Articles

Article D742-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D742-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

La caisse compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est :

1° La Caisse des Français de l'étranger en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 et exerçant une profession énumérée aux articles L. 622-5 et L. 723-1 ;

2° La caisse à laquelle elles ont été affiliées en dernier lieu à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2° et 5° de l'article L. 742-6.