Article R766-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R766-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions des articles R. 766-6 à R. 766-26 et R. 766-28 à R. 766-36 sont applicables à l'élection des administrateurs prévue au 2° du premier alinéa de l'article L. 766-5.