Article R762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les personnes mentionnées à l'article L. 762-1 qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire maladie-maternité adressent à la Caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion.