Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-623 du 21 juin 2019 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par les organismes gestionnaires pour la mise en œuvre de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D134-14, Art. D911-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D861-1, Art. D861-8, Art. D862-2, Art. D862-4, Art. D862-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D862-1, Art. D862-3, Art. D863-1, Art. D863-2, Art. D863-3, Sct. Chapitre III : Aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé