Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/06/2019 (Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole)

I. - Les dispositions du 1°, 2° et 4° de l'article 1er sont applicables aux procédures de création ou de modification d'un périmètre délimité des abords initiées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
II. - Sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les dispositions de l'article 2 sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
III. - Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication du présent décret.