Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-2