Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale)
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er novembre 2019.