Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R452-18, Art. R452-20, Art. R452-27