Article L312-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article L312-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
La carte de collectionneur d'armes mentionnée aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 permet d'acquérir et de détenir des armes et éléments d'armes de la catégorie C.