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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juin 2019 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juin 2019 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juillet 2016
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 15 juillet 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4