Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R232-11, Art. R245-68