Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R712-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime Art. R725-25-2, Art. R726-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R725-25-2