Articles

Article R370-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article R370-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 370-3, un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.