Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 2019 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Martigues (13))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 2019 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Martigues (13))
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.