Articles

Article L370-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article L370-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

La présente section s'applique aux institutions de retraite professionnelle ayant leur siège social ou leur administration principale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et proposant les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-1 du présent code et à l'article L. 3334-2 du code du travail.