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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L317-1, Art. L317-1-1, Art. L317-2, Art. L317-3-1, Art. L317-3-2, Art. L317-4-1, Art. L317-5, Art. L317-8, Art. L317-9, Art. L317-9-1, Art. L317-12