Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L313-2, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Art. L313-6