Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1