Articles

Article D763-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D763-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget peut suspendre l'application des dispositions prévues aux articles D. 763-1 à D. 763-3 si l'équilibre financier de l'assurance accidents du travail maladies professionnelles l'exige.