Articles

Article D762-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D762-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Les taux de cotisation aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées à l'article D. 762-9 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.