Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D762-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2019
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D762-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2019
(Code de la sécurité sociale)
Le gain journalier est égal à 1/360 de l'assiette ayant servi de base au calcul des cotisations de l'assuré.