Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-605 du 17 juin 2019 pris en application de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-605 du 17 juin 2019 pris en application de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier)
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.