Article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger)
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.