Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-597 du 14 juin 2019 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-597 du 14 juin 2019 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime)
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2019.