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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juin 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion financière de la rémunération des personnels militaires dénommé « SOURCE SOLDE »)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juin 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion financière de la rémunération des personnels militaires dénommé « SOURCE SOLDE »)

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du service du commissariat des armées, à l'adresse suivante : solde.assistance.fct@intradef.gouv.fr.
Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions définies à l'article 18 du règlement précité.
Les droits d'opposition et à l'effacement ainsi que le droit à la portabilité des données ne s'appliquent pas au présent traitement de données à caractère personnel fondé sur l'obligation légale de versement d'une rémunération aux militaires définie à l'article L. 4123-1 du code de la défense.
Le droit d'obtenir communication des règles définissant le traitement algorithmique et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre s'exerce à l'adresse suivante : solde.assistance.fct@intradef.gouv.fr.