Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-600 du 17 juin 2019 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-600 du 17 juin 2019 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé)
Le présent décret s'applique à tous les projets d'expérimentation pour lesquels l'avis du comité technique de l'innovation pour la santé n'a pas été rendu.