Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R612-34-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R612-20-1