Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R382-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R385-16-1, Art. R385-16-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R381-1, Art. R382-4, Art. R385-1, Art. R385-18