Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 mai 2019 désignant des directions départementales des finances publiques autorisées à procéder à la mise en œuvre du III de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 mai 2019 désignant des directions départementales des finances publiques autorisées à procéder à la mise en œuvre du III de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009)
Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter du lendemain de sa publication.