Article D5212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D5212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Tout employeur, quels que soient ses effectifs, identifie dans la déclaration sociale nominative, mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les informations relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi.